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Ces informations restent confidentielles et ne sont destinées qu’aux avocats traitant le dossier. Elles seront supprimées à l’issue du délai impératif de conservation ci-dessus rappelé).

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Conformément à l'obligation d'assurer la portabilité de ces données, les données collectées seront transférées en même temps que le dossier de procédure au nouveau conseil que vous aurez choisi si vous souhaitez changer d’avocat.

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