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comment faire pour partager les biens hérités de ses parents, les biens acquis pendant la vie commune si on ne s'entend plus

Que faire, donc, lorsque le chef d’entreprise constate qu’il ne pourra pas exécuter ce contrat dans le délai initialement prévu ? Il devra s

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Loyers et confinement : Pas de suppression des loyers, ni de report automatiquement du: Il s’agit d’un gel des sanctions

Le propriétaire d’un terrain nu peut échapper à l’indemnité d’éviction… Si le locataire n’est pas correctement immatriculé.

la responsabilité des architectes

votre constructeur est il assuré ? Prenez conseil auprès d'un avocat pour vous en assurer. Nathalie JAY avocat la réunion

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tous les locaux professionnels accueillant du public doivent être accessibles à toutes les formes de handicap

L'agent commercial doit être loyal. Prenez conseil auprès d'un avocat droit des affaires.

Copropriétés: la loi encadre les contrats et frais des syndics. Nathalie JAY avocat en droit immobilier