Nos compétences

04. Droit des contrats et de la responsabilité

Le Cabinet vous accompagne dans la rédaction de vos contrats et vous conseille sur leur exécution

Dans tous les domaines, les contrats délimitent vos obligations professionnelles et privées. Ils fixent vos droits à l’égard de vos partenaires ou de vos fournisseurs.

Leur rédaction est souvent primordiale, une mauvaise formulation pouvant vous priver de tout recours. Le cabinet rédige ces contrats, vous conseille et vous renseigne sur leur contenu, pour comprendre vos obligations et bien réagir lorsque des difficultés surviennent dans leur exécution.

Nous assurons également la gestion et le suivi du contentieux de ces contrats devant les juridictions.

Le Cabinet vous accompagne dans vos démarches indemnitaires et vous assiste dans les actions en responsabilité

Un incendie, un accident, un contrat mal exécuté, un rédacteur qui ne vous a pas conseillé ? Ces situations ont une solution indemnitaire. Nous menons les négociations, vous conseillons et vous assistons au contentieux pour défendre vos intérêts et menons les négociations pour aboutir au plus vite à une solution mettant fin au litige et fixant une indemnité acceptable.

  • incendie

  • responsabilité civile

  • assurance

  • données personnelles - RGPD 

  • inexécution des contrats

  • responsabilité du rédacteur d'acte

  • Clauses pénales

  • Perte d'exploitation

  • indemnisations

Audit

Expertise

contentieux

Négociations

Le cabinet est formé en droit médical et intervient auprès des professionnels de santé sur les modalités de leur exercice et sur les difficultés rencontrées au cours de leur vie professionnelle

  • rédaction /relecture de contrats

  • exécution des contrats

  • litiges 

  • résolution de contrat

  • cession de clientèles

  • associations libérales

  • contrats d'exercice professionnel

  • conditions de vente

  • RGPD 

Mon contrat doit-il s'exécuter malgré la crise Covid 19 ?

Force majeure, délais, exécution des contrats et confinement. *

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JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

© 2019 par Nathalie JAY

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En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

49 rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Tél : 0262 262 262

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