Nos compétences

05. Médiation

06. Droit de l'arbitrage

MEDIATION

Le Cabinet conseille et accompagne ses clients dans le processus de médiation

Tenter de régler son litige à l'amiable est une solution pour évitez les délais judiciaires causés par le Covid 19

La médiation est un processus de discussion guidée par un tiers indépendant et impartial spécialement formé à ces techniques. Les personnes en litige vont tenter de sortir d'une situation conflictuelle en recherchant une solution au litige qui soit gagnante pour chacune des parties.

Ce qui se dit au cours de la médiation est confidentiel et ne pourra pas être utilisé ensuite dans un procès. Aucune solution ne sera imposée, ni aucun litige tranché. Le processus est volontaire, chacune des parties pouvant décider de l'interrompre si elle le souhaite.

 

Le cabinet vous accompagne dans ce processus pour vous permettre de négocier le meilleur accord et vous préparer aux rendez vous de médiation.

  • médiation commerciale

    • entre partenaires commerciaux,

    • entre bailleur et preneur,

    • entre associés, etc ...

  • médiation professionnelle

    • conflit d'associés libéraux,

    • conflit avec la clientèle,

    • entre praticiens,

    • avec les cliniques, etc ...

  • médiation dans l'entreprise

    • entre salariés,

    • avec l'employeur

  • médiation publique

    • avec les collectivités,

    • marchés publics,

    • contrats publics,

    • agents,

    • SEM et hopitaux, etc...

Le Bâtonnier Nathalie JAY est médiateur référencé au Centre National de Médiation des Avocats (CNMA), au Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) dont elle assure la présidence et au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Maurice (MARC).  

Vous pouvez la désigner comme médiateur pour vous aider à résoudre votre conflit

ARBITRAGE

  Le Cabinet pratique le droit de l'arbitrage   

L'arbitrage est une procédure choisie librement par les parties, qui décident de soumettre leur litige à un tribunal arbitral privé qu'elles choisissent. Les arbitres qui composent ce tribunal arbitral (1 ou 3 arbitres désignés) ne sont pas des magistrats du système judiciaire, mais des professionnels indépendants et impartiaux, dont les compétence permettront de trancher le litige. 

 

Les parties doivent rémunérer  l'arbitre pour sa prestation qui ne relève pas de l'Etat, mais elles peuvent attendre une décision rapide (2 à 6 mois si les parties sont diligentes).

La procédure est en principe confidentielle et permet de choisir celui qui va trancher.

L'arbitrage permet d'obtenir une décision ayant valeur juridictionnelle dans des domaines commerciaux mais aussi civils et familiaux, ou encore en droit du travail (si le salarié y consent expressément).

Baux, contrats de travail, partage patrimonial, servitudes, conflits de personnes, responsabilités, contrats:

 

Pour régler votre litige commercial, civil, familial, en l'absence de démarche amiable possible, pensez à l'arbitrage!

Demandez à votre avocat de désigner notre cabinet comme arbitre ou saisissez nous pour mener cette procédure

Si le litige ne concerne que le territoire français, les parties décident si un droit d'appel pourra être possible ou non, soumis à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion.

Il est un outil essentiel de sécurisation des échanges commerciaux à l'étranger puisqu'il permet d'échapper à la justice étrangère et que ses sentences sont reconnues par la plupart des Etats étrangers et la France.

Le Bâtonnier Nathalie JAY est référencé comme arbitre au Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) dont elle assure la présidence, au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Maurice (MARC) et au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Madagascar (CAMM)

JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

© 2019 par Nathalie JAY

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En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

49 rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Tél : 0262 262 262

Fax : 0262 398 146

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