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Bail commercial : L'absence d'immatriculation coute cher au locataire

Mis à jour : mars 28

Le propriétaire d’un terrain nu peut échapper à l’indemnité d’éviction… Si le locataire n’est pas correctement immatriculé.


La Cour de cassation refuse de reconnaître la propriété commerciale au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions s'il ne remplit pas les conditions exigées au premier alinéa de l'article L 145-1, tenant à son immatriculation et à l'exploitation d'un fonds.


Faute de respect de ces conditions au moment de la délivrance du congé, il n'a pas droit à une indemnité d'éviction.

L’article L.145-1 du Code de Commerce accorde la protection du régime des baux commerciaux (la propriété commerciale assurée par le bail) au locataire des terrains nus sur lequel des constructions seront édifiées et la Cour de Cassation avait déjà consacré ce principe, quoique indirectement.


La Cour de cassation vient de rappeler que cette protection est conditionnée à l’immatriculation du preneur au RCS, condition d’ailleurs édictée à l’article L.145-1.Il est ici précisé que cette condition doit être également étendue à l’immatriculation de l’établissement secondaire exploité sur le terrain.La Cour de cassation écarte la protection des baux commerciaux si cette immatriculation n’a pas été faite au moment du congé.Attention donc à correctement immatriculer toute votre activité pour ne pas vous exposer à une éviction sans indemnité.


(Cass. 3e civ. 23-1-2020 n° 19-11.215 FS-PBI – Source : Francis Lefebvre La Quotidienne 21/02/2020)


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