• nathalie jay

copropriétés: un contrat type imposé aux syndics (avril 2015)

Mis à jour : mars 3

Dès le 1er juillet 2015 prochain, les syndics confrontés à la conclusion ou au renouvellement de leur mandat devront proposer aux assemblées générales des syndicats de copropriétaires la signature d’un contrat type obligatoire.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, un an plus tard, le décret du 26 mars 2015 a défini le modèle du contrat type désormais imposé.

A l’heure de la concurrence imposée et de la dérèglementation tarifaire affichée, ces prestations ne sont pas imposées par un barème, mais leur coût devra être porté à la connaissance des copropriétaires dans le droit fil de l'exigence de transparence protectrice des consommateurs.

Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, le contrat type venant préciser certaines missions comprises dans cette rémunération forfaitaire. Le syndic devra proposer une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait.

La liste des prestations courantes avait déjà été précisée par l’arrêté du 2 décembre 1989 modifié le 19 mars 2010. Le nouveau décret reprend quelques-unes de ces prestations et précise que les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire.

Ce nouveau décret fixe la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait négocié avec le syndicat, cette liste se trouvant précisée au contrat type.

Les copropriétaires pourront donc faire jouer la concurrence et solliciter plusieurs syndics avant de faire leur choix. Ils ne devront toutefois pas perdre de vue que la qualité a un cout. Une copropriété bien gérée est aussi une copropriété qui donne les moyens suffisants au syndic professionnel choisi pour gérer la copropriété.


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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


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