• nathalie jay

Covid 19 : L'indemnisation de la perte d'exploitation

Mis à jour : mars 3


obtenir une indemnité pour fermeture de mon entreprise

Après les banques prêteuses des prêts garantis par l'Etat, les assureurs sont désormais invités au soutien de l'économie fortement impactée par le confinement décidé par les Etats. Les restaurateurs, les hôteliers, toujours contraints de fermer leurs établissements accueillant du public, mais également les petites, moyennes et grandes entreprises, se penchent actuellement, ou devraient le faire, sur leurs contrats d'assurance.

Le tribunal de commerce de Paris vient de condamner AXA à indemniser un restaurateur parisien à lui verser une indemnité réparant son préjudice de perte d'exploitation en exécution du contrat conclu.

Des avocats annoncent des actions de groupe dans la presse locale, des articles de presse économique annoncent que certains assureurs accepteraient d'assurer leurs clients et pas d'autres.

Pourquoi cette différence de traitement et que se cache t-il derrière ces effets d'annonce?

Le contrat.

En matière d'assurance non obligatoire, l'assureur comme le juge ne regardera que ce que dit le contrat. Si le contrat n'assure pas le risque de la fermeture administrative, la pandémie ou si au contraire ce risque est exclu du contrat, la perte d'exploitation ne sera pas garantie et le chef d'entreprise ne pourra pas prétendre à une indemnité.

Si le contrat prévoit une indemnisation dans le cas d'espèce similaire à ce qui s'est produit, alors l'assureur proposera une indemnisation qui sera encadrée par le contrat.

Le contrat et seulement le contrat, que les juges ou le politique ne pourront pas déformer a posteriori.

Tous les entrepreneurs qui ont souffert d'une perte d'exploitation directement causée par le Covid 19 devront en revanche ressortir et se pencher sur leurs contrat pour en relire attentivement les termes avant de se lancer dans une réclamation judiciaire.

Faites examiner votre contrat par un avocat, contactez le cabinet.


© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


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