• nathalie jay

COVID 19 : Le chômage partiel protège-t-il les salariés d’un licenciement ?

Mis à jour : juil. 3


De nombreuses entreprises ont eu et continuent à avoir recours au chômage temporaire et à la mise en activité partielle de leurs salariés, le temps du dos rond, pour sauver l’entreprise à l’heure du confinement et du ralentissement économique.

Une prise en charge partielle de la suspension d’activité salariée a été annoncée par l’Etat, qui va s’amenuisant pour désormais imposer aux entreprises de prendre en charge partiellement le coût de l’inactivité des salariés, mesure applicable dès juin 2020 (15 %).

De nombreuses entreprises peinent à se relever et le questionnement de leur survie se pose, malgré cette mesure qui ne suffira pas toujours à sauvegarder l’emploi.

Or, le « chômage partiel » ne protège que l’entreprise, pas les salariés.


L'employeur peut licencier malgré la mise en place du chômage partiel.


Les entreprises peuvent donc légalement s’interroger sur l’opportunité d’une procédure de licenciement économique (ou tout autre motif de rupture) ramenant le coût salarial au niveau de l’activité actuelle.

Si le licenciement est décidé, de façon traditionnelle, les salariés pourront se voir priver de leur droit à préavis s’ils sont dans l’impossibilité de l’exécuter, si toutefois l’inexécution résulte d’une impossibilité ou d’un refus du salarié de l’exécuter, en tout cas d’un motif propre au salarié.

Toutefois, tel n’est pas le cas de la situation de chômage partiel, que le salarié n’a pas décidé ou choisi, même s’il a souvent été mise en place d’accord partie et aussi pour faciliter sa vie privée et professionnelle.

Ils devraient donc percevoir les indemnités compensatrices de préavis, égales à l’indemnité de chômage partiel.

© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


Pour prendre conseil ou vous faire assister par un avocat en droit du travail à Saint Pierre ou Saint Denis de la Réunion, contactez le cabinet.


Lire aussi : Covid 19 : L’indemnisation de la perte d’exploitation / le contrat doit-il s’exécuter malgré le Covid / Covid 19 : régler son litige par l’arbitrage pour obtenir une décision / Covid 19 : puis-je cesser de payer mes loyers commerciaux ou professionnels / le locataire doit être bien immatriculé et le contrat de syndic de copropriété / Travail le dimanche/ le CSE / le lien de subordination au secours des-libéraux / Travail le dimanche : La loi 1, l’accord collectif 0 / les heures supplémentaires des cadres / L’emploi des femmes enceintes est protégé par la constitution / La rupture conventionnelle, un outil solide de la mobilité professionnelle /L’accessibilité des entreprises

JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

© 2019 par Nathalie JAY

Données personnelles: vous reporter aux mentions légales

En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

49 rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Tél : 0262 262 262

Fax : 0262 398 146

  • White LinkedIn Icon