JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

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En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

49 rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Tél : 0262 262 262

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Divorce : le fisc à l’épreuve de la constitution

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l’article CGI art. 199 octodecies, II, qui excluait la déductibilité fiscale sur l’impôt sur les revenus de la prestation compensatoire versée sur une période de moins de 12 mois.

Le système judiciaire fait très bien lui-même la simplification dont l’actuel gouvernement prône les avantages à coups de textes imprécis et hâtifs.


Saisi par les avocats d’un recours de constitutionnalité, le gardien des droits constitutionnel vient de déclarer que la loi fiscale ne pouvait pas priver le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une période de moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente.


Le principe d’égalité devant les charges publiques étant violé par ce texte, la disposition permettant de déduire le versement de la prestation compensatoire de ses revenus s’applique à toutes les décisions de divorce rendues ou les divorces par acte d’avocats signés à compter du premier février 2020.


Pour mettre en place et régler votre litige par la médiation ou l'arbitrage, vous faire assister, ou choisir Nathalie JAY comme médiateur ou arbitre, contactez le cabinet.


© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


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