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En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

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La médiation, cette solution miracle (février 2016)

Mis à jour : févr 26

Si la France s’est montrée un véritable précurseur de la médiation en l’insérant dans le processus législatif dès 1995, elle ne s’est, comme souvent, jamais donnée les moyens de la mise en œuvre de ce précieux outil de résolution des conflits dont elle s’était dotée.

Désormais mauvais élève européen, elle redécouvre aujourd’hui la médiation et tente, au pas de course, de l’imposer dans les pratiques. Il existe actuellement un véritable engouement pour le processus de médiation, engouement forcé dans le milieu judiciaire.

Le processus prend désormais le chemin d’un parcours imposé aux justiciables, et pour de mauvaises raisons, car il est désormais conçu comme une solution à la faillite de la justice à qui l’on ne donne plus les moyens d’accomplir sa mission.

La médiation est alors pensée comme une privatisation imposée de la solution juridictionnelle, le système renvoyant les parties à assumer le coût du litige, alors que la justice est proclamée un droit.

Nouvel épisode de cette triste tendance, la création du médiateur de la consommation, imposée aux professionnels, qui dénature totalement la médiation.

Pourtant, la médiation est bien autre chose. Elle est une solution offerte aux individus de rechercher une solution au litige qui sera une solution intime, personnelle, donc innovante et audacieuse.

Choisir la médiation

Elle pourra amener les personnes à résoudre le conflit et non plus à le faire trancher, offrant la redécouverte de la responsabilité positive des individus et du libre arbitre.

Cela implique d’abord que le processus soit compris, accepté, que chacun s’engage à en respecter les règles et surtout, que le médiateur soit parfaitement formé à son rôle de magicien-accoucheur de solutions.

Si ces paramètres sont respectés, le mystérieux enchantement opère et la médiation parviendra à réinstaller l’entente entre les personnes, qui seront alors très étonnées elles-mêmes des solutions qui pourront être trouvées.

La médiation va bien au-delà des solutions classiques de résolution des conflits, et c’est pourquoi les personnes devront accepter de se livrer et d’aller rechercher en elles-mêmes tous les intérêts possibles, parfois satellites de la situation de conflit. La confidentialité absolue qui s’attache à ces confidences est un atout majeur de la médiation.

Le miracle tient à l’audace et à l’innovation. A la confiance également.

Là où un assureur et une victime d’un accident devaient se contenter de discuter du montant des dommages intérêts à lui verser, cet argent ne parvenant pas à rompre l’isolement social de la victime qui peine à retravailler, la médiation a pu amener cet assureur à proposer un emploi handicapé qui lui était imposé par la loi à cette victime, redevenue un travailleur compétent et heureux, quoique moins indemnisé financièrement. Les dommages intérêts ne règlent pas tout…

choisir la médiation

La médiation amène les parents à se parler de nouveau, aux partenaires commerciaux à maintenir les contrats, aux salariés et patrons à travailler ensemble dans le respect, aux voisins de considérer les droits des autres…

La médiation réinvente le dialogue et le bon sens dans une société ultra encadrée ou le droit prend le pas de l’humain.

La Réunion n’est pas en reste dans ce processus et vient de se doter du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion, sous l’égide commune de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers, rattaché au CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Le CMAR est le lien français du pont mis en place dans la zone océan indien entre les différents centres de médiation et d’arbitrage internationaux (Maurice, les Comores, Madagascar, l’Afrique), permettant un langage commun de résolution des litiges commerciaux internationaux.

Ses médiateurs sont des professionnels, avocats et non avocats, formés et diplômés par le CMAP qui interviennent dans tous les litiges qui auraient besoin de ce miracle de la médiation.

La magie de la médiation peut être invoquée en dehors de tout procès lorsque le litige commercial paraît, entre français, mais également à l’international. Il suffit de le vouloir, sans attendre une intervention judiciaire, et de désigner son médiateur.


Pour mettre en place une médiation et régler votre litige, vous faire assister, ou choisir Nathalie JAY comme médiateur, contactez le cabinet.

© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion