• nathalie jay

Le divorce, les époux et le bail (mars 2016)

Mis à jour : févr. 28

La solution est ancienne : les époux sont solidaires du bail d’habitation en ce qui concerne la résidence familiale.

Leur séparation ne sera opposable au bailleur que lorsque leur divorce sera publié, c’est à dire jusqu’à la transcription sur les registres de l’Etat Civil du jugement de divorce devenu définitif.

Le bailleur est ainsi protégé par la solidarité des époux, qui seront tous deux tenus du paiement des loyers et des réparations locatives, cela, même si l’ordonnance de non conciliation avait décidé que seul l’un d’eux devait payer ces charges.

Rien que de très logique cependant, le bailleur n’est pas une partie à l’instance du divorce. Ce qui est décidé entre les époux ne peut lui être imposé.

Cette solution peut parfois être douloureuse pour l’époux n’occupant plus l’ancien domicile conjugal, qui n’a plus de contrôle sur le paiement de cette dette et qui pourrait se voir déclaré a posteriori redevable d’arriérés de loyers tant que la procédure de divorce n’est pas pleinement achevée.

Les procédures sont parfois longues.

L’équilibre financier des accords trouvés entre les époux, ou les décisions rendues, pourrait ainsi s’en trouver bouleversé.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer cette solution, qui cette fois, vient au secours des époux.

Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l'épouse qui est par la suite décédée.

Le bailleur assigne l'ancien époux en paiement des loyers échus postérieurement à ce divorce.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel d’avoir rejeté la demande : La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle. (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726)

Cette fois, l’ancien époux échappe au paiement des loyers, mais en vertu de la même règle : le  divorce n’avait pas été trop long et le jugement avait été transcrit.


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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


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