• nathalie jay

Le licenciement économique admis par les juges prud'hommaux

Une baisse significative de commandes publiques et de chiffre d’affaire sur plusieurs années justifie le licenciement économique d’un salarié cadre. (CPH Saint Pierre février 2021)


La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a précisé les critères du licenciement économique qui sont maintenant plus lisibles pour les entreprises comme pour les Conseils de Prud’hommes.


L’article L. 1233-3 du Code du travail reprend les critères dégagés par la jurisprudence mais en les posant plus clairement en définissant le critère de la difficulté économique qui doit être caractérisé par « l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. »

Le texte précise encore que la « baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

Si la baisse « significative » n’est pas définie pour laisser une marge d’appréciation aux juges prud’hommaux, la périodicité des baisses de chiffre d’affaire ou de commandes désormais définie, permet à l’entreprise d’avoir une vue plus claire sur ses possibilités de restructuration salariale et d’activité.

En l’espèce, l’employeur avait licencié un salarié cadre dont le poste n’était pas indispensable à l’activité, sans pouvoir le reclasser sur un poste équivalent ou différent mais ne nécessitant pas de hautes compétences techniques dont il ne disposait pas.

La baisse de chiffre d’affaires supportée par l’entreprise sur la période définie par le Code du Travail atteignant 20 à 40 points, les critères du licenciement se sont avérés indiscutablement remplis.


Cette décision tordra le cou à l’idée reçue selon laquelle les employeurs ne parviennent pas à convaincre la juridiction prud’homale du bien fondé de leurs décisions de gestion.

Un signe bienvenu lorsque les entreprises s’apprêtent à rembourser leur PGE alors que la crise Covid19 s’éternise.


Pour prendre conseil, vous faire accompagner dans la formalisation des ruptures et autres actes exigés de l’entreprise, vous défendre ou vous faire assister par un avocat en droit du travail à Saint Pierre ou Saint Denis de la Réunion, contactez le cabinet.

© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


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JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

© 2019 par Nathalie JAY

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