• nathalie jay

Quel taux d'intérêt pour vos factures commerciales (mars 2015)

Mis à jour : mars 3

Les intérêts prévus par le Code napoléonien sont conçus comme étant une réparation du dommage causé par le retard de paiement d’une créance. (Article 1153 du Code Civil)

Les délais de paiements ont été totalement réglementés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a fixé le point de départ de l’exigibilité des intérêts, mais qu’en est-il du taux d’intérêt applicable par les commerçants ?

Le taux légal, utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le domaine civil, commercial et fiscal, et a été profondément réformé en 2015 et sera désormais édicté tous les semestres et non plus chaque année.

L’arrêté du 23 décembre 2014 fixe désormais deux taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

créance x taux annuel du semestre x jours de retard du semestre /365 jours.


Retards de paiements et recouvrement. avocat a saint pierre réunion Nathalie JAY
quel taux de retard ?

Auparavant, le taux légal était de 0,04% en 2013, 0,71 % en 2012,  0,38 % en 2011 et 0,65 % en 2010, ce qui s’avérait de moins en moins dissuasif.


S’agissant des factures établies entre commerçants toutefois, l’article L 441-6 édicte un taux d’intérêt spécial et impératif dès lors que les conditions générales ne prévoiraient pas un autre taux.

Ce taux est celui du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

A compter de janvier 2015, il sera de 10, 05.

Les conditions générales de vente peuvent en édicter un autre, qui ne peut cependant jamais être inférieur à un taux minimum de trois fois le taux légal.

Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et tout professionnel en situation de retard de paiement en est de plein droit débiteur (outre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € depuis le 1er janv. 2013, qui doit cependant figurer aux conditions générales de vente et sur les factures. (Article D. 441-5 du Code de Commerce)


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© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


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