• nathalie jay

Covid 19 : Régler son litige civil par l'arbitrage pour obtenir une décision

Mis à jour : mai 26


#L'arbitrage n'est pas réservé aux grandes entreprises internationales.


La Garde des Sceaux a fermé les tribunaux depuis le 16 mars 2020 et maintenu une activité uniquement pour les contentieux d'urgence. Sont exclus les contentieux "non essentiels", ceux qui n'ont d'importance que pour les citoyens.


Pour les litiges contractuels, commerciaux, familiaux, prud’homaux, plus de service public de la justice : les juridictions sont renvoyées individuellement à organiser, comme elles le peuvent, et avec un manque de moyens criant, sans aide, sans moyen supplémentaire,


Par ces temps de confinement, la #Justice civile est très fortement ralentie, ou à l'arrêt dans certaines juridictions. En sortie de confinement, les justiciables doivent s'attendre à des délais prolongés parce que l'Etat ne dote plus la Justice des moyens qu'elle mérite, depuis plusieurs années.


Elle ne pourra pas résorber ce retard consécutif au confinement #Covid 19.


Votre avocat peut cependant vous aider à régler votre litige plus rapidement en amorçant une procédure d'arbitrage. Avec l'accord de l'autre partie, choisissez 1 ou 3 avocats (selon vos capacités financières), qui trancheront le litige comme arbitres, dans une procédure privée, qui pourra être rapide, mais dont la sentence aura valeur juridictionnelle.


Les avocats et les parties décideront avec les arbitres du temps qu'il faudra consacrer aux échanges d'arguments et de pièces à remettre à l'arbitre pour lui exposer la difficulté factuelle et juridique; une sentence sera ensuite rendue, sans être soumise aux délais auxquels les tribunaux judiciaires sont actuellement contraints par manque de moyens.


Evidemment, l'arbitrage n'est pas gratuit : les parties doivent rémunérer le travail de l'arbitre et celui des avocats qui les assistent. Ce coût est celui de la rapidité et de la faisabilité. Ce coût est discuté en amont avec l'arbitre qui sera choisi, de préférence pour ses compétences pour assurer le sérieux de la décision. Ce coût est souvent très raisonnable si le litige est d'ampleur financière réduite.


Dans un contexte dans lequel les dossiers en cours seront retardés de 3 à 6 mois, vous pourrez espérer obtenir une sentence dans un délai de 2 à 6 mois, selon la complexité du litige et la réactivité de vos conseils.


La procédure arbitrale pourra être menée de façon totalement dématérialisée, puisqu'elle ne nécessite pas nécessairement de rencontres physiques. Les requêtes, mémoires, pièces et messages sont envoyés par mail sécurisé. Une audience par un système visio-conférence peut être organisée si le besoin s'en fait sentir et si les moyens des parties le permettent.


L'arbitrage s'applique aux commerçants, entreprises petites et grandes, pour tous les litiges survenant dans leur existence : litiges entre associés, avec un partenaire ou un client, avec leur bailleur ou un concurrent...


Mais l'arbitrage s'applique aussi désormais aux litiges entre personnes non commerçantes pour leurs litiges plus personnels : conflits de voisinage, partages patrimoniaux, y compris familiaux, associés libéraux, contrats civils, baux professionnels et d'habitation, etc... Pour régler les litiges tenant aux droits des personnes proprement dit, il vous faudra préférer la médiation, toujours préférable pour une solution plus durable car cette dernière essaie de régler et non de trancher les litiges.


Il pourra également trancher les litiges en droit du travail survenant entre un salarié son employeur, par dérogation à la compétence exclusive du Conseil de Prud'hommes, actuellement à l'arrêt, à la condition toutefois que le salarié y consente spécialement au début de l'arbitrage.


Obtenir une décision tranchant votre conflit pendant le confinement est rendu possible par l'arbitrage.


Pour obtenir des conseils, informations ou faire valoir vos droits et vous défendre avec l'aide d'un avocat à saint pierre (Réunion) connaissant le droit de l'arbitrage, contactez le cabinet.


Lire aussi : Covid 19 : L’indemnisation de la perte d’exploitation / le contrat doit-il s’exécuter malgré le Covid / Covid 19 : régler son litige par l’arbitrage pour obtenir une décision / Covid 19 : puis-je cesser de payer mes loyers commerciaux ou professionnels/ L'accessibilité aux handicapés des entreprises / le contrat de syndic de copropriété / Le divorce et le bail / La rupture conventionnelle, un outil solide de la mobilité professionnelle/La responsabilité décennale des architectes d’ordre public / une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle/L'absence d'immatriculation coûte cher au locataire/ La médiation et l'arbitrage sécurisent les relations économiques internationales


© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion

JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

© 2019 par Nathalie JAY

Données personnelles: vous reporter aux mentions légales

En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

49 rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Tél : 0262 262 262

Fax : 0262 398 146

  • White LinkedIn Icon