• nathalie jay

Architectes, consolez-vous en comprenant que votre responsabilité décennale relève de l’ordre Public

Mis à jour : févr. 28

La clause de conciliation préalable obligatoire d’un contrat d’architecte est inefficace à faire obstacle à une action en responsabilité décennale.


La responsabilité professionnelle des architectes

La Cour de cassation vient de rappeler que les garanties légales des constructeurs s’imposent à tous et doivent être examinées par les juridictions saisies, même d’office, sans qu’il puisse être opposé l’obligation contractuelle de saisir préalablement une commission de conciliation.

Traditionnellement, de nombreux contrats prévoient la nécessité, préalable à tout litige, de tenter de trouver un accord avec l’aide d’un tiers. Cette obligation impose aux parties de discuter des problèmes et de se donner le temps de tenter d’y remédier rapidement. La Cour d’appel de Douai saisie d’une action en responsabilité décennale avait constaté que la procédure contractuelle de conciliation préalable à une action judiciaire prévue au contrat d’architecte n’avait pas été respectée ; Elle a ensuite fait application d’un principe contractuel établi voulant qu’une telle clause interdise de passer outre cette phase amiable rendue obligatoire par contrat.


La Cour est censurée : l’action décennale doit primer sur la recherche d’une issue amiable.


La jurisprudence se montre décidément hésitante sur la question, malgré l’arrêt de la chambre mixte du 14 février 2003 qui avait, à l’inverse, décidé que le contrat pouvait créer une telle irrecevabilité : la sanction du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation ou de médiation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose aux juges si les parties l’invoquent. Il est vrai que cet arrêt avait été rendu dans une affaire de cessions de droits sociaux. (Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003 : n° 00-19.423 et 00.19.424) Un autre arrêt de chambre mixte du 12 décembre 2014 avait clairement écarté toute possibilité de régularisation, cette fois dans un dossier traitant de la construction d’un ensemble immobilier. Mais le fondement de l’action était celui de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue aux articles 1146 et suivants (anciens) du code civil (Cass., ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19. 684).


Il faut sans doute comprendre que l’action en responsabilité décennale constitue une exception. Les architectes devront se consoler en comprenant que leur responsabilité décennale relèverait de l’ordre public.


Une position à contrecourant des efforts législatifs actuels de promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges. Un principe qui s’explique toutefois sans doute par le besoin d’efficacité d’une action enfermée dans les délais stricts, la difficulté de la multiplicité habituelle des intervenants à l’acte de construction, qui ne sont pas tous liés par un même contrat, comme, sans doute, par la présence d’assureur payeurs.


Un peu de lisibilité ne nuirait pas aux praticiens…


(Cour de cassation 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15286)


Pour obtenir des conseils, informations ou faire valoir vos droits et vous défendre avec l'aide d'un avocat à saint pierre (Réunion), contactez le cabinet.

© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


Lire aussi : L’accessibilité des entreprises / une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle

JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

© 2019 par Nathalie JAY

Données personnelles: vous reporter aux mentions légales

En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

49 rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Tél : 0262 262 262

Fax : 0262 398 146

  • White LinkedIn Icon