JAY Avocats- avocat saint pierre (Réunion)

© 2019 par Nathalie JAY

Données personnelles: vous reporter aux mentions légales

En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la Consommation.
Tout consommateur (personne agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation national près le Conseil National des Barreaux, Madame Carole Pascarel, soit par internet, depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB 22 rue de Londres, 75009 Paris)

Nathalie JAY avocat à Saint Pierre (Réunion)

49 rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Tél : 0262 262 262

Fax : 0262 398 146

  • White LinkedIn Icon
  • nathalie jay

Une réception d’un lot de l’ouvrage ne peut pas être partielle – mars 2018

Mis à jour : févr 28

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n°14-19279

Un couple fait construire un pavillon et confie la réalisation du gros œuvre et des menuiseries à deux entreprises différentes. Le procès-verbal de réception du lot menuiserie comportait la mention « non réceptionné » portée par le couple en face d’un certain nombre d’éléments, outre de multiples indications de rayures ou traces de choc. Ils souhaitaient manifestement émettre des réserves.

La cour d’appel avait jugé qu’il existait bien un refus de réception et, sur le principe d’unicité de la réception, elle avait retenu l’absence totale de réception de ce lot, de sorte que la responsabilité de l’entreprise n’avait pas pu  être mise en œuvre sur le fondement de la responsabilité décennale.



La réception expresse, tacite ou judiciaire est en effet indispensable à la mise en œuvre de cette responsabilité et à l’obtention de la garantie de l’assureur de cette garantie.

La Cour de cassation confirme le principe d’unicité de la réception, principe qui veut qu’il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot ; le couple ayant manifesté son souhait de ne pas réceptionner  un certain nombre d'éléments, la cour d'appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en œuvre.

Attention donc au moment de la réception qui présente beaucoup de dangers pour les particuliers, qui pourraient bien se retrouver sans garantie.


Pour obtenir des conseils, informations ou faire valoir vos droits et vous défendre avec l'aide d'un avocat expert en droit de la construction à saint pierre (Réunion), contactez le cabinet.

© Nathalie JAY, Avocat - La Réunion


Lire aussi : La responsabilité décennale des architectes est d'ordre public / L'accessibilité des entreprises